{"id":9842,"date":"2019-06-25T16:03:31","date_gmt":"2019-06-25T14:03:31","guid":{"rendered":"http:\/\/wordpress.p520188.webspaceconfig.de\/?page_id=9842"},"modified":"2019-06-26T16:27:39","modified_gmt":"2019-06-26T14:27:39","slug":"conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.dimeda.de\/fr\/conditions\/","title":{"rendered":"Conditions"},"content":{"rendered":"

[vc_row type=\u00a0\u00bbgrid\u00a0\u00bb video_bg=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb is_fss_bg=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb][vc_column dp_animation=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_custom_heading text=\u00a0\u00bbConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\u00a0\u00bb font_container=\u00a0\u00bbtag:h1|text_align:left\u00a0\u00bb use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1485849945223{margin-bottom: 30px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column_text dp_animation=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]1. Domaine d’application<\/strong><\/p>\n

Concernant les contrats conclus dans le cadre de nos relations commerciales pr\u00e9sentes et futures avec des entreprises au sens de l’art. 14 BGB (Code civil allemand), des personnes juridiques du droit publique et des fonds sp\u00e9ciaux de droit public, seules les pr\u00e9sentes conditions s’appliquent, sauf modification ou exclusion expresse \u00e9crite.
\nToute condition g\u00e9n\u00e9rale de vente de la partie contractante diff\u00e9rant des pr\u00e9sentes conditions ne sera ni reconnue, ni ne fera partie int\u00e9grante du contrat, m\u00eame sans notre opposition expresse et \u00e9crite.<\/p>\n

2. Conclusion du contrat<\/strong><\/p>\n

2.1
\nNos offres sont toujours sans engagement. Les marchandises en stock sont disponibles sous r\u00e9serve de vente entre-temps. Si un contrat est conclu sous r\u00e9serve de confirmation \u00e9crite, le contenu de notre courrier de confirmation fait foi dans la mesure o\u00f9 la partie contractante n’y fait pas imm\u00e9diatement opposition.<\/p>\n

2.2
\nToute illustration et toute indication relatives aux dimensions, au poids, au coloris, au mat\u00e9riel et \u00e0 l’\u00e9quipement comprises dans nos documents de vente,
\ncatalogues et dans toute autre repr\u00e9sentation n’ont qu’une valeur indicative, sauf mention contraire dans notre confirmation de commande. Nous nous r\u00e9servons le droit de proc\u00e9der \u00e0 des modifications en fonction des \u00e9volutions techniques, sauf si cela porte pr\u00e9judice de mani\u00e8re inacceptable aux int\u00e9r\u00eats de la partie contractante.<\/p>\n

3. Prix, emballage et exp\u00e9dition<\/strong><\/p>\n

3.1
\nTous les prix s’entendent d\u00e9part usine \u00e0 Tuttlingen, en euro, hors TVA et emballage.<\/p>\n

3.2
\nSauf mention contraire, l’emballage sera r\u00e9alis\u00e9 selon notre choix contre facturation. Il revient \u00e0 la partie contractante de prendre en charge l’\u00e9limination de l’emballage \u00e0 ses frais.<\/p>\n

3.3
\nL’exp\u00e9dition se fait aux frais et aux risques et p\u00e9rils de la partie contractante. Il revient \u00e0 la partie contractante de conclure une assurance transport.<\/p>\n

4. Livraison<\/strong><\/p>\n

4.1
\nToute livraison partielle est autoris\u00e9e et sera factur\u00e9e comme telle.<\/p>\n

4.2 Tout dispositif de protection et mode d’emploi sera uniquement livr\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, ou conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est express\u00e9ment mentionn\u00e9 dans notre offre. Les dispositions de s\u00e9curit\u00e9 de l’Association des \u00c9lectrotechniciens allemands (Verband Deutscher Elektrotechniker), ou toute autre norme \u00e9quivalente, s’appliquent \u00e0 toute livraison et prestation provenant du domaine de la m\u00e9decin \u00e9lectrom\u00e9dicale.<\/p>\n

5. Livraison, retard, impossibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

5.1
\nLes d\u00e9lais et dates de livraison ne sont donn\u00e9s qu’\u00e0 titre indicatif. Seule notre confirmation expresse et \u00e9crite leur donne force obligatoire.<\/p>\n

5.2
\nLes d\u00e9lais de livraison commencent \u00e0 courir avec l’envoi des confirmations de commande, mais pas avant la r\u00e9ception de l’ensemble des \u00e9chantillons, documents, autorisations devant \u00eatre fournis par la partie contractante, ainsi que le respect d’autres obligations en vertu du contrat, en particulier concernant le paiement anticip\u00e9.<\/p>\n

5.3.
\nSi la partie contractante est en retard concernant une obligation essentielle issue du contrat, nous sommes alors en droit de prolonger d’autant le d\u00e9lai de livraison.<\/p>\n

5.4
\nSi le non respect du d\u00e9lai est imputable \u00e0 un cas de force majeur tel que par ex. mobilisation, guerre, r\u00e9volution ou tout autre \u00e9v\u00e9nement similaire, tel que par ex. gr\u00e8ve ou lockout, le d\u00e9lai sera prolong\u00e9 d’autant. Si cela entrave l’ex\u00e9cution du contrat pendant plus de six mois, chaque partie est en droit de mettre fin au contrat par r\u00e9siliation \u00e9crite.
\nwww.dimeda.de<\/p>\n

5.5
\nNous portons la responsabilit\u00e9 en cas de retard de la prestation r\u00e9sultant d’une faute intentionnelle ou d’une n\u00e9gligence grave de notre part ou de l’un de nos repr\u00e9sentants ou de tout agent d\u2019ex\u00e9cution conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. Dans tout autre cas de retard de la prestation, si l’acheteur peut apporter la preuve du pr\u00e9judice qui lui a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9, notre responsabilit\u00e9 se limite au fait que l’acheteur puisse demander, pass\u00e9 un d\u00e9lai de trois semaines, pour chaque semaine r\u00e9volue, et \u00e0 l’exclusion de toute autre pr\u00e9tention, une indemnit\u00e9 de retard forfaitaire s’\u00e9levant \u00e0 0,5 % – mais n’exc\u00e9dant pas 5 % – de la valeur de la partie de la livraison qui n’a pu \u00eatre livr\u00e9e comme pr\u00e9vu suite au retard. Toute autre revendication de la partie contractante est exclue \u2013 m\u00eame apr\u00e8s expiration d’un d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 notre \u00e9gard en vue d’effectuer la prestation. La limitation ne s’applique pas \u00e0 la responsabilit\u00e9 en cas d’atteinte \u00e0 la vie, l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou la sant\u00e9. Une modification de la charge de la preuve au d\u00e9triment de la partie contractante n’est pas li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9glementation susmentionn\u00e9e.<\/p>\n

5.6
\nS’il nous est impossible de livrer en totalit\u00e9 ou partiellement la prestation, nous sommes en droit de d\u00e9clarer par \u00e9crit l’annulation du contrat en ce qui concerne la partie qui n’a pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e, \u00e0 moins que cela soit inacceptable pour la partie contractante.<\/p>\n

5.7
\nNous engageons notre responsabilit\u00e9 en cas d’impossibilit\u00e9 de livrer la prestation, ladite impossibilit\u00e9 r\u00e9sultant d’une faute intentionnelle ou d’une n\u00e9gligence grave de notre part ou de l’un de nos repr\u00e9sentants ou de tout agent d\u2019ex\u00e9cution conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. Notre responsabilit\u00e9 se limite \u00e9galement aux dommages contractuels typiques et pr\u00e9visibles dans les cas de n\u00e9gligence grave, en l’absence de cas d’exceptions vis\u00e9s par le paragraphe 5 de cette disposition. En outre, la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages int\u00e9r\u00eats ou \u00e0 titre d’indemnisation ou de remplacement de d\u00e9penses inutiles, en cas d’impossibilit\u00e9, se limite \u00e0 un montant total de 10 % de la valeur de la livraison ou de la prestation. Toute autre pr\u00e9tention de la part de la partie contractante en raison de l’impossibilit\u00e9 d’effectuer la prestation est exclue. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle, de n\u00e9gligence grave, ou en cas d’atteinte \u00e0 la vie, l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou la sant\u00e9. Une modification de la charge de la preuve au d\u00e9triment de la partie contractante n’est pas li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9glementation susmentionn\u00e9e.<\/p>\n

6. R\u00e9ception<\/strong><\/p>\n

6.1
\nLes frais engendr\u00e9s par une r\u00e9ception tardive (stockage, assurance, dispositifs de protection etc.) sont \u00e0 la charge de la partie contractante. En cas de retard d’enl\u00e8vement, nous sommes \u00e9galement en droit de r\u00e9clamer un paiement de 0,5 %, mais n’exc\u00e9dant pas 5 % de la valeur de la commande, pour chaque semaine de retard, et ce sans avoir \u00e0 apporter de preuve particuli\u00e8re.<\/p>\n

6.2
\nSi jamais la partie contractante ne r\u00e9ceptionne pas la livraison au d\u00e9lai convenu, nous sommes en droit de lui fixer par \u00e9crit un d\u00e9lai de r\u00e9ception raisonnable. Une fois le d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9, nous sommes en droit d’annuler partiellement ou dans sa totalit\u00e9 le contrat, et de r\u00e9clamer des dommages int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

7. Retour<\/strong><\/p>\n

Les retours de marchandises livr\u00e9es par nos soins ne seront accept\u00e9s qu’apr\u00e8s notre accord pr\u00e9alable. Nous nous r\u00e9servons le droit de r\u00e9duire les avoirs \u00e9tablis en \u00e9change de la marchandise retourn\u00e9e, la r\u00e9duction r\u00e9sultant de la baisse de prix, de la demande sur le march\u00e9 et des frais de stockage de la marchandise. Si la cause du retour n’est pas imputable \u00e0 une faute de notre part, nous sommes en droit, en plus des frais pour supprimer les inscriptions souhait\u00e9es, de facturer 20 % de la valeur originale de la marchandise comme frais de traitement. Nous ne sommes responsables de la marchandise retourn\u00e9e qu’\u00e0 compter de sa r\u00e9ception en parfait \u00e9tat dans nos locaux. Les frais de transport sont \u00e0 la charge de la partie contractante.<\/p>\n

8. Paiements<\/strong><\/p>\n

8.1
\nLes factures devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans les 30 jours \u00e0 compter de la date de facturation, sans aucune d\u00e9duction. Nous accordons 2 % d’escompte en cas de paiement effectu\u00e9 dans les 10 jours. Les factures pour r\u00e9paration sont \u00e0 r\u00e9gler sans d\u00e9duction. Tout paiement devra nous \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 sans frais et libell\u00e9 en euros .<\/p>\n

8.2
\nAvant de livrer la marchandise, nous sommes en droit de r\u00e9clamer l’avis d’une lettre de cr\u00e9dit irr\u00e9vocable et confirm\u00e9 ou d’une s\u00fbret\u00e9 \u00e9quivalente.<\/p>\n

8.3
\nTout paiement par traite requiert un consentement pr\u00e9alable et \u00e9crit. Les traites et ch\u00e8ques ne sont accept\u00e9s \u00e0 titre de r\u00e8glement que sous r\u00e9serve d’encaissement. L’ensemble des frais est \u00e0 la charge de la partie contractante.<\/p>\n

8.4
\nEn cas de non respect des d\u00e9lais de paiement, nous sommes en droit de r\u00e9clamer des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 hauteur de 8 points au dessus du taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal (art 247 CC allemand\/BGB). Nous sommes en droit d’apporter la preuve que nous avons subi un pr\u00e9judice de plus grande importance.<\/p>\n

8.5
\nEn cas de retard de paiement de la part de la partie contractante, ou s’il existe des doutes fond\u00e9s sur la solvabilit\u00e9 de ladite partie contractante en raison de circonstances particuli\u00e8res, nous sommes en droit de r\u00e9clamer le paiement imm\u00e9diat de toute cr\u00e9ance existante, y compris de traites ou s\u00fbret\u00e9s en circulation.<\/p>\n

8.6
\nLa partie contractante ne peut faire valoir des pr\u00e9tentions que si celles-ci sont incontest\u00e9es ou contre lesquelles plus aucun recours juridique n’est possible.<\/p>\n

9. Conformit\u00e9 de la marchandise au contrat<\/strong><\/p>\n

9.1
\nLa partie contractante est tenue d’examiner la marchandise livr\u00e9e par nos soins d\u00e8s sa r\u00e9ception. Tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 qui sera constat\u00e9 devra nous \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai par \u00e9crit, au plus tard dans un d\u00e9lai d’une semaine \u00e0 compter du moment o\u00f9 ledit d\u00e9faut aura \u00e9t\u00e9 constat\u00e9. Si la partie contractante s’abstient de le faire, elle perd son droit de r\u00e9clamation pour non respect des clauses du contrat.<\/p>\n

9.2
\nSi jamais la marchandise livr\u00e9e par nos soins n’est pas conforme aux termes du contrat, nous sommes alors en droit, en cas de d\u00e9fauts significatifs, de rem\u00e9dier \u00e0 notre convenance \u00e0 tout d\u00e9faut de conformit\u00e9, en am\u00e9liorant ou en proc\u00e9dant \u00e0 une livraison de remplacement dans un d\u00e9lai de 4 semaines \u00e0 compter de la mise en demeure par la partie contractante.<\/p>\n

9.3 Si jamais nous n’avons pas \u00e9t\u00e9 en mesure de rem\u00e9dier \u00e0 un d\u00e9faut de conformit\u00e9 dans le d\u00e9lai fix\u00e9 (\u00a7 9.2), la partie contractante est en droit de r\u00e9duire le prix de vente en cons\u00e9quence. Si jamais le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est significatif, la partie contractante est en droit de fixer un dernier d\u00e9lai aux fins d’ex\u00e9cution, et de r\u00e9clamer la r\u00e9siliation du contrat apr\u00e8s expiration dudit d\u00e9lai.<\/p>\n

10. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

10.1
\nNous engageons notre responsabilit\u00e9 en cas de faute intentionnelle ou d’une n\u00e9gligence grave de notre part ou de l’un de nos repr\u00e9sentants ou de tout agent d\u2019ex\u00e9cution, ainsi qu’en cas d\u2019atteinte l\u00e9g\u00e8re \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. Nous engageons par ailleurs notre responsabilit\u00e9 uniquement au sens de la loi allemande sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ou en cas de violation manifeste d’une obligation essentielle du contrat, ainsi qu’en cas de dissimulation frauduleuse de notre part d’un d\u00e9faut, ou en cas de prise en charge d’une garantie portant sur les propri\u00e9t\u00e9s d’un objet de la livraison. Toute obligation d’indemnisation de notre part pour violation manifeste des obligations essentielles du contrat se limite aux dommages contractuels typiques et pr\u00e9visibles.<\/p>\n

10.2
\nNous engageons notre responsabilit\u00e9 pour tous les autres cas o\u00f9 un dommage aura \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par un fait intentionnel de notre part, ou suite \u00e0 une n\u00e9gligence grave de l’un de nos repr\u00e9sentants ou de tout agent d\u2019ex\u00e9cution ayant fonction de direction. Toutefois, notre responsabilit\u00e9 se limite au dommage typique pr\u00e9visible survenu, dans la mesure o\u00f9 ledit dommage n’aura pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 de mani\u00e8re intentionnelle. La responsabilit\u00e9 au sens de la Loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits ne s’en trouve pas affect\u00e9e. Ceci concerne \u00e9galement la responsabilit\u00e9 pour atteinte manifeste \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9. En cas de prise en charge d’une garantie, nous engageons notre responsabilit\u00e9 dans la limite des dispositions l\u00e9gales en vigueur.<\/p>\n

10.3
\nSauf mention contraire susmentionn\u00e9e, nous d\u00e9clinons toute pr\u00e9tention, \u00e0 notre \u00e9gard, \u00e0 un d\u00e9dommagement imputable \u00e0 un manquement \u00e0 nos obligations.<\/p>\n

10.4
\nDans la mesure o\u00f9 nous d\u00e9livrons – sans r\u00e9mun\u00e9ration particuli\u00e8re – des conseils et des recommandations d’ordre technique, lesdits conseils et recommandations reposent sur un examen approfondi. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 pour tout conseil d\u00e9livr\u00e9 en dehors de l’\u00e9tendue de la prestation due au titre du pr\u00e9sent contrat. Il incombe \u00e0 l’acheteur seul de v\u00e9rifier si la marchandise command\u00e9e ou propos\u00e9e par nos soins convient \u00e0 l’usage pr\u00e9vu.<\/p>\n

10.5
\nIl revient \u00e0 l’acheteur dans son domaine d’autorit\u00e9 de veiller \u00e0 ce que les exigence au sens de la Loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits, en particulier la Loi allemande sur les dispositifs m\u00e9dicaux (Medizinproduktegesetz) soient respect\u00e9es. Il s’assurera particuli\u00e8rement du fait que seules les personnes disposant des qualifications sp\u00e9cifiques appropri\u00e9es manipuleront les produits. Nous attirons l’attention sur le fait que ces obligations sont passibles de sanction au sens de l’art. 43 de la Loi sur les dispositifs m\u00e9dicaux. Dans la mesure o\u00f9 il c\u00e8de les produits dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, il devra \u00e9galement veiller \u00e0 instruire l’acqu\u00e9reur en cons\u00e9quence.<\/p>\n

11. Prescription<\/strong><\/p>\n

11.1
\nLe d\u00e9lai de prescription pour toute pr\u00e9tention et tout droit de la partie contractante pour non-conformit\u00e9 au contrat est d’un an. Le d\u00e9lai de prescription d’un an s’applique \u00e9galement \u00e0 l’ensemble des pr\u00e9tentions en dommages int\u00e9r\u00eats formul\u00e9es \u00e0 notre encontre, lesdites pr\u00e9tentions \u00e9tant li\u00e9es au d\u00e9faut, quelle que soit la base juridique.<\/p>\n

11.2
\nLe d\u00e9lai de prescription d’un an s’applique \u00e9galement \u00e0 l’ensemble des pr\u00e9tentions en dommages int\u00e9r\u00eats formul\u00e9es \u00e0 notre encontre, lesdites pr\u00e9tentions n’\u00e9tant pas li\u00e9es au d\u00e9faut. Il ne s’applique pas si le d\u00e9faut a \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9 frauduleusement, et dans les cas d’atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique, \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la libert\u00e9, en cas de pr\u00e9tentions au sens de la Loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits, en cas de n\u00e9gligence grave aux devoirs ou en cas de violation des obligations contractuelles. Une modification de la charge de la preuve au d\u00e9triment de la partie contractante n’est pas li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9glementation susmentionn\u00e9e.<\/p>\n

12. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

12.1
\nNous restons propri\u00e9taire de la marchandise livr\u00e9e jusqu’\u00e0 l’acquittement int\u00e9gral par la partie contractante de toutes les cr\u00e9ances \u00e0 notre \u00e9gard r\u00e9sultant des relations commerciales.<\/p>\n

12.2
\nSi la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est soumise, dans le pays de destination, \u00e0 des dispositions sp\u00e9cifiques, ou s’il est n\u00e9cessaire d’adopter des mesures \u00e0 cet effet, la partie contractante est tenue de nous les indiquer et est responsable de l’observation desdites r\u00e8gles. Si les dispositions du pays de destination ne pr\u00e9voient pas de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, il incombe alors \u00e0 la partie contractante de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de prot\u00e9ger et d’assurer notre propri\u00e9t\u00e9 dans ledit pays de destination.<\/p>\n

12.3
\nDurant la validit\u00e9 de la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, toute mise en gage ou cession de s\u00fbret\u00e9 op\u00e9r\u00e9e par la partie contractante est interdite.<\/p>\n

12.4
\nLa partie contractante est en droit de vendre la marchandise dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale habituelle. En cas de revente de la marchandise livr\u00e9e par nos soins, la partie contractante nous c\u00e8de son droit r\u00e9sultant de la revente envers l’acheteur, y compris tous les droits accessoires, sans qu’aucune d\u00e9claration particuli\u00e8re ne soit requise. La cession concerne \u00e9galement toute cession de compte courant, cependant \u00e0 hauteur uniquement du montant correspondant au prix de l’objet livr\u00e9 factur\u00e9 par nos soins. La cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e \u00e0 notre \u00e9gard est \u00e0 r\u00e9gler en priorit\u00e9.<\/p>\n

12.5
\nIl incombe \u00e0 la partie contractante de conserver avec soins la marchandise livr\u00e9e, et de l’assurer \u00e0 ses frais contre le vol et les dommages dus au feu et \u00e0 l’eau, ainsi que contre tout risque, jusqu’\u00e0 paiement complet du prix. La partie contractante nous c\u00e8de d\u00e9j\u00e0 les droits vis-\u00e0-vis des assurances. Nous acceptons d’ores et d\u00e9j\u00e0 cette cession de droits.<\/p>\n

12.6
\nIl incombe \u00e0 la partie contractante de nous informer sans d\u00e9lai de toute saisie ou de toute disposition ou intervention de tiers.<\/p>\n

12.7
\nDans la mesure o\u00f9 la valeur r\u00e9alisable de l’ensemble des droits de s\u00fbret\u00e9 qui nous reviennent d\u00e9passe de plus de 10 % le montant de tous les droits garantis, nous lib\u00e9rerons sur demande une quote-part desdites s\u00fbret\u00e9s. Nous nous r\u00e9servons le droit de choisir le droit de s\u00fbret\u00e9 que nous c\u00e9derons.<\/p>\n

13. Documents de vente<\/strong><\/p>\n

13.1
\nNous nous r\u00e9servons un droit de propri\u00e9t\u00e9 et d’auteur sur nos catalogues, dessins et autres documents. Toute communication \u00e0 des tiers, toute reproduction ou autre utilisation desdits documents sans notre consentement expr\u00e8s et \u00e9crit est interdit.<\/p>\n

13.2
\nNous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 pour les dommages caus\u00e9s suite \u00e0 des erreurs d’impression ou \u00e0 toute autre type d’erreur, sauf en cas de la preuve de faute grave et intentionnelle de notre part.<\/p>\n

14. Saisie de donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, nous sommes en droit d’enregistrer et de traiter par voie \u00e9lectronique toute donn\u00e9e relative aux transactions commerciales.<\/p>\n

15. Lieu d’ex\u00e9cution et tribunal comp\u00e9tent, nullit\u00e9 partielle<\/strong><\/p>\n

15.1
\nConcernant l’ensemble des obligations issues du pr\u00e9sent contrat, le lieu d’ex\u00e9cution et le tribunal comp\u00e9tent est Tuttlingen.<\/p>\n

15.2
\nLa loi applicable aux pr\u00e9sentes conditions de vente et \u00e0 l’ensemble des relations juridiques entre l’acheteur et notre soci\u00e9t\u00e9 sera la loi de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne ou les normes de r\u00e9f\u00e9rence du droit international, \u00e0 l’exclusion de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale.<\/p>\n

15.3
\nSi l’une des clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ou une disposition \u00e9tablie dans le cadre d’une convention annexe, devait \u00eatre invalide ou venait \u00e0 \u00eatre frapp\u00e9e de nullit\u00e9, la validit\u00e9 des dispositions restantes n’en sera pas affect\u00e9e.<\/p>\n

16. Validit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes dispositions s’appliquent \u00e0 compter du 01.01.2017. Elles annulent toutes les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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