Conditions

Conditions générales de vente

1. Domaine d’application

Concernant les contrats conclus dans le cadre de nos relations commerciales présentes et futures avec des entreprises au sens de l’art. 14 BGB (Code civil allemand), des personnes juridiques du droit publique et des fonds spéciaux de droit public, seules les présentes conditions s’appliquent, sauf modification ou exclusion expresse écrite.
Toute condition générale de vente de la partie contractante différant des présentes conditions ne sera ni reconnue, ni ne fera partie intégrante du contrat, même sans notre opposition expresse et écrite.

2. Conclusion du contrat

2.1
Nos offres sont toujours sans engagement. Les marchandises en stock sont disponibles sous réserve de vente entre-temps. Si un contrat est conclu sous réserve de confirmation écrite, le contenu de notre courrier de confirmation fait foi dans la mesure où la partie contractante n’y fait pas immédiatement opposition.

2.2
Toute illustration et toute indication relatives aux dimensions, au poids, au coloris, au matériel et à l’équipement comprises dans nos documents de vente,
catalogues et dans toute autre représentation n’ont qu’une valeur indicative, sauf mention contraire dans notre confirmation de commande. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications en fonction des évolutions techniques, sauf si cela porte préjudice de manière inacceptable aux intérêts de la partie contractante.

3. Prix, emballage et expédition

3.1
Tous les prix s’entendent départ usine à Tuttlingen, en euro, hors TVA et emballage.

3.2
Sauf mention contraire, l’emballage sera réalisé selon notre choix contre facturation. Il revient à la partie contractante de prendre en charge l’élimination de l’emballage à ses frais.

3.3
L’expédition se fait aux frais et aux risques et périls de la partie contractante. Il revient à la partie contractante de conclure une assurance transport.

4. Livraison

4.1
Toute livraison partielle est autorisée et sera facturée comme telle.

4.2 Tout dispositif de protection et mode d’emploi sera uniquement livré conformément à la législation en vigueur, ou conformément à ce qui est expressément mentionné dans notre offre. Les dispositions de sécurité de l’Association des Électrotechniciens allemands (Verband Deutscher Elektrotechniker), ou toute autre norme équivalente, s’appliquent à toute livraison et prestation provenant du domaine de la médecin électromédicale.

5. Livraison, retard, impossibilité

5.1
Les délais et dates de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Seule notre confirmation expresse et écrite leur donne force obligatoire.

5.2
Les délais de livraison commencent à courir avec l’envoi des confirmations de commande, mais pas avant la réception de l’ensemble des échantillons, documents, autorisations devant être fournis par la partie contractante, ainsi que le respect d’autres obligations en vertu du contrat, en particulier concernant le paiement anticipé.

5.3.
Si la partie contractante est en retard concernant une obligation essentielle issue du contrat, nous sommes alors en droit de prolonger d’autant le délai de livraison.

5.4
Si le non respect du délai est imputable à un cas de force majeur tel que par ex. mobilisation, guerre, révolution ou tout autre événement similaire, tel que par ex. grève ou lockout, le délai sera prolongé d’autant. Si cela entrave l’exécution du contrat pendant plus de six mois, chaque partie est en droit de mettre fin au contrat par résiliation écrite.
www.dimeda.de

5.5
Nous portons la responsabilité en cas de retard de la prestation résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de notre part ou de l’un de nos représentants ou de tout agent d’exécution conformément aux dispositions légales. Dans tout autre cas de retard de la prestation, si l’acheteur peut apporter la preuve du préjudice qui lui a été causé, notre responsabilité se limite au fait que l’acheteur puisse demander, passé un délai de trois semaines, pour chaque semaine révolue, et à l’exclusion de toute autre prétention, une indemnité de retard forfaitaire s’élevant à 0,5 % – mais n’excédant pas 5 % – de la valeur de la partie de la livraison qui n’a pu être livrée comme prévu suite au retard. Toute autre revendication de la partie contractante est exclue – même après expiration d’un délai fixé à notre égard en vue d’effectuer la prestation. La limitation ne s’applique pas à la responsabilité en cas d’atteinte à la vie, l’intégrité physique ou la santé. Une modification de la charge de la preuve au détriment de la partie contractante n’est pas liée à la réglementation susmentionnée.

5.6
S’il nous est impossible de livrer en totalité ou partiellement la prestation, nous sommes en droit de déclarer par écrit l’annulation du contrat en ce qui concerne la partie qui n’a pas été livrée, à moins que cela soit inacceptable pour la partie contractante.

5.7
Nous engageons notre responsabilité en cas d’impossibilité de livrer la prestation, ladite impossibilité résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de notre part ou de l’un de nos représentants ou de tout agent d’exécution conformément aux dispositions légales. Notre responsabilité se limite également aux dommages contractuels typiques et prévisibles dans les cas de négligence grave, en l’absence de cas d’exceptions visés par le paragraphe 5 de cette disposition. En outre, la responsabilité en matière de dommages intérêts ou à titre d’indemnisation ou de remplacement de dépenses inutiles, en cas d’impossibilité, se limite à un montant total de 10 % de la valeur de la livraison ou de la prestation. Toute autre prétention de la part de la partie contractante en raison de l’impossibilité d’effectuer la prestation est exclue. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, ou en cas d’atteinte à la vie, l’intégrité physique ou la santé. Une modification de la charge de la preuve au détriment de la partie contractante n’est pas liée à la réglementation susmentionnée.

6. Réception

6.1
Les frais engendrés par une réception tardive (stockage, assurance, dispositifs de protection etc.) sont à la charge de la partie contractante. En cas de retard d’enlèvement, nous sommes également en droit de réclamer un paiement de 0,5 %, mais n’excédant pas 5 % de la valeur de la commande, pour chaque semaine de retard, et ce sans avoir à apporter de preuve particulière.

6.2
Si jamais la partie contractante ne réceptionne pas la livraison au délai convenu, nous sommes en droit de lui fixer par écrit un délai de réception raisonnable. Une fois le délai écoulé, nous sommes en droit d’annuler partiellement ou dans sa totalité le contrat, et de réclamer des dommages intérêts.

7. Retour

Les retours de marchandises livrées par nos soins ne seront acceptés qu’après notre accord préalable. Nous nous réservons le droit de réduire les avoirs établis en échange de la marchandise retournée, la réduction résultant de la baisse de prix, de la demande sur le marché et des frais de stockage de la marchandise. Si la cause du retour n’est pas imputable à une faute de notre part, nous sommes en droit, en plus des frais pour supprimer les inscriptions souhaitées, de facturer 20 % de la valeur originale de la marchandise comme frais de traitement. Nous ne sommes responsables de la marchandise retournée qu’à compter de sa réception en parfait état dans nos locaux. Les frais de transport sont à la charge de la partie contractante.

8. Paiements

8.1
Les factures devront être réglées dans les 30 jours à compter de la date de facturation, sans aucune déduction. Nous accordons 2 % d’escompte en cas de paiement effectué dans les 10 jours. Les factures pour réparation sont à régler sans déduction. Tout paiement devra nous être réglé sans frais et libellé en euros .

8.2
Avant de livrer la marchandise, nous sommes en droit de réclamer l’avis d’une lettre de crédit irrévocable et confirmé ou d’une sûreté équivalente.

8.3
Tout paiement par traite requiert un consentement préalable et écrit. Les traites et chèques ne sont acceptés à titre de règlement que sous réserve d’encaissement. L’ensemble des frais est à la charge de la partie contractante.

8.4
En cas de non respect des délais de paiement, nous sommes en droit de réclamer des intérêts de retard à hauteur de 8 points au dessus du taux d’intérêt légal (art 247 CC allemand/BGB). Nous sommes en droit d’apporter la preuve que nous avons subi un préjudice de plus grande importance.

8.5
En cas de retard de paiement de la part de la partie contractante, ou s’il existe des doutes fondés sur la solvabilité de ladite partie contractante en raison de circonstances particulières, nous sommes en droit de réclamer le paiement immédiat de toute créance existante, y compris de traites ou sûretés en circulation.

8.6
La partie contractante ne peut faire valoir des prétentions que si celles-ci sont incontestées ou contre lesquelles plus aucun recours juridique n’est possible.

9. Conformité de la marchandise au contrat

9.1
La partie contractante est tenue d’examiner la marchandise livrée par nos soins dès sa réception. Tout défaut de conformité qui sera constaté devra nous être signalé sans délai par écrit, au plus tard dans un délai d’une semaine à compter du moment où ledit défaut aura été constaté. Si la partie contractante s’abstient de le faire, elle perd son droit de réclamation pour non respect des clauses du contrat.

9.2
Si jamais la marchandise livrée par nos soins n’est pas conforme aux termes du contrat, nous sommes alors en droit, en cas de défauts significatifs, de remédier à notre convenance à tout défaut de conformité, en améliorant ou en procédant à une livraison de remplacement dans un délai de 4 semaines à compter de la mise en demeure par la partie contractante.

9.3 Si jamais nous n’avons pas été en mesure de remédier à un défaut de conformité dans le délai fixé (§ 9.2), la partie contractante est en droit de réduire le prix de vente en conséquence. Si jamais le défaut de conformité est significatif, la partie contractante est en droit de fixer un dernier délai aux fins d’exécution, et de réclamer la résiliation du contrat après expiration dudit délai.

10. Responsabilité

10.1
Nous engageons notre responsabilité en cas de faute intentionnelle ou d’une négligence grave de notre part ou de l’un de nos représentants ou de tout agent d’exécution, ainsi qu’en cas d’atteinte légère à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé conformément aux dispositions légales. Nous engageons par ailleurs notre responsabilité uniquement au sens de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ou en cas de violation manifeste d’une obligation essentielle du contrat, ainsi qu’en cas de dissimulation frauduleuse de notre part d’un défaut, ou en cas de prise en charge d’une garantie portant sur les propriétés d’un objet de la livraison. Toute obligation d’indemnisation de notre part pour violation manifeste des obligations essentielles du contrat se limite aux dommages contractuels typiques et prévisibles.

10.2
Nous engageons notre responsabilité pour tous les autres cas où un dommage aura été causé par un fait intentionnel de notre part, ou suite à une négligence grave de l’un de nos représentants ou de tout agent d’exécution ayant fonction de direction. Toutefois, notre responsabilité se limite au dommage typique prévisible survenu, dans la mesure où ledit dommage n’aura pas été causé de manière intentionnelle. La responsabilité au sens de la Loi sur la responsabilité du fait des produits ne s’en trouve pas affectée. Ceci concerne également la responsabilité pour atteinte manifeste à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En cas de prise en charge d’une garantie, nous engageons notre responsabilité dans la limite des dispositions légales en vigueur.

10.3
Sauf mention contraire susmentionnée, nous déclinons toute prétention, à notre égard, à un dédommagement imputable à un manquement à nos obligations.

10.4
Dans la mesure où nous délivrons – sans rémunération particulière – des conseils et des recommandations d’ordre technique, lesdits conseils et recommandations reposent sur un examen approfondi. Nous déclinons toute responsabilité pour tout conseil délivré en dehors de l’étendue de la prestation due au titre du présent contrat. Il incombe à l’acheteur seul de vérifier si la marchandise commandée ou proposée par nos soins convient à l’usage prévu.

10.5
Il revient à l’acheteur dans son domaine d’autorité de veiller à ce que les exigence au sens de la Loi sur la responsabilité du fait des produits, en particulier la Loi allemande sur les dispositifs médicaux (Medizinproduktegesetz) soient respectées. Il s’assurera particulièrement du fait que seules les personnes disposant des qualifications spécifiques appropriées manipuleront les produits. Nous attirons l’attention sur le fait que ces obligations sont passibles de sanction au sens de l’art. 43 de la Loi sur les dispositifs médicaux. Dans la mesure où il cède les produits dans le cadre de son activité commerciale, il devra également veiller à instruire l’acquéreur en conséquence.

11. Prescription

11.1
Le délai de prescription pour toute prétention et tout droit de la partie contractante pour non-conformité au contrat est d’un an. Le délai de prescription d’un an s’applique également à l’ensemble des prétentions en dommages intérêts formulées à notre encontre, lesdites prétentions étant liées au défaut, quelle que soit la base juridique.

11.2
Le délai de prescription d’un an s’applique également à l’ensemble des prétentions en dommages intérêts formulées à notre encontre, lesdites prétentions n’étant pas liées au défaut. Il ne s’applique pas si le défaut a été dissimulé frauduleusement, et dans les cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé ou à la liberté, en cas de prétentions au sens de la Loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de négligence grave aux devoirs ou en cas de violation des obligations contractuelles. Une modification de la charge de la preuve au détriment de la partie contractante n’est pas liée à la réglementation susmentionnée.

12. Réserve de propriété

12.1
Nous restons propriétaire de la marchandise livrée jusqu’à l’acquittement intégral par la partie contractante de toutes les créances à notre égard résultant des relations commerciales.

12.2
Si la réserve de propriété est soumise, dans le pays de destination, à des dispositions spécifiques, ou s’il est nécessaire d’adopter des mesures à cet effet, la partie contractante est tenue de nous les indiquer et est responsable de l’observation desdites règles. Si les dispositions du pays de destination ne prévoient pas de réserve de propriété, il incombe alors à la partie contractante de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger et d’assurer notre propriété dans ledit pays de destination.

12.3
Durant la validité de la clause de réserve de propriété, toute mise en gage ou cession de sûreté opérée par la partie contractante est interdite.

12.4
La partie contractante est en droit de vendre la marchandise dans le cadre de son activité commerciale habituelle. En cas de revente de la marchandise livrée par nos soins, la partie contractante nous cède son droit résultant de la revente envers l’acheteur, y compris tous les droits accessoires, sans qu’aucune déclaration particulière ne soit requise. La cession concerne également toute cession de compte courant, cependant à hauteur uniquement du montant correspondant au prix de l’objet livré facturé par nos soins. La créance cédée à notre égard est à régler en priorité.

12.5
Il incombe à la partie contractante de conserver avec soins la marchandise livrée, et de l’assurer à ses frais contre le vol et les dommages dus au feu et à l’eau, ainsi que contre tout risque, jusqu’à paiement complet du prix. La partie contractante nous cède déjà les droits vis-à-vis des assurances. Nous acceptons d’ores et déjà cette cession de droits.

12.6
Il incombe à la partie contractante de nous informer sans délai de toute saisie ou de toute disposition ou intervention de tiers.

12.7
Dans la mesure où la valeur réalisable de l’ensemble des droits de sûreté qui nous reviennent dépasse de plus de 10 % le montant de tous les droits garantis, nous libérerons sur demande une quote-part desdites sûretés. Nous nous réservons le droit de choisir le droit de sûreté que nous céderons.

13. Documents de vente

13.1
Nous nous réservons un droit de propriété et d’auteur sur nos catalogues, dessins et autres documents. Toute communication à des tiers, toute reproduction ou autre utilisation desdits documents sans notre consentement exprès et écrit est interdit.

13.2
Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés suite à des erreurs d’impression ou à toute autre type d’erreur, sauf en cas de la preuve de faute grave et intentionnelle de notre part.

14. Saisie de données

Conformément aux dispositions légales, nous sommes en droit d’enregistrer et de traiter par voie électronique toute donnée relative aux transactions commerciales.

15. Lieu d’exécution et tribunal compétent, nullité partielle

15.1
Concernant l’ensemble des obligations issues du présent contrat, le lieu d’exécution et le tribunal compétent est Tuttlingen.

15.2
La loi applicable aux présentes conditions de vente et à l’ensemble des relations juridiques entre l’acheteur et notre société sera la loi de la République fédérale d’Allemagne ou les normes de référence du droit international, à l’exclusion de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale.

15.3
Si l’une des clauses des présentes conditions générales, ou une disposition établie dans le cadre d’une convention annexe, devait être invalide ou venait à être frappée de nullité, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée.

16. Validité

Les présentes dispositions s’appliquent à compter du 01.01.2017. Elles annulent toutes les dispositions précédentes.